CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto entreprise SmartNet solutions (vendeur) représentée par Guy Fauquembergue et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : caméra extérieures, caméra intérieures, caméras intelligentes et accessoires.
Toute prestation accomplie par l’auto entreprise SmartNet Solutions implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’auto entreprise SmartNet Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les coûts de transport sont précisés à la création du devis.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auto entreprise SmartNet Solutions serait amenée a octroyer, néanmoins un rabais pourrait être accordé selon l’importance des commandes.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à la passation de la commande:

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la livraison directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 7 : Droit de rétractation

Le délai de rétractation pour les particuliers est de 14 jours à compter de la réception par le client. Le droit de rétractation est accordé dans la mesure ou le produit devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport à la charge de l’acheteur et la sécurité du produit. Le produit doit être propre à être recommercialisé.

Clause n° 8 : Garantie

La garantie est de deux années à partir de la livraison du produit. Tout produit retourné devra être accompagné d’un formulaire de retour fourni par l’auto entreprise SmartNet solutions. Aucun paquet ne sera accepté si il arrive chez le vendeur sans numéro de demande de retour collée et appropriée.
Dans tous les cas, les produits défectueux seront envoyés et retournés aux frais du client. Pour  toutes les réparations des produits hors garantie, s’appliquera au  moins un coût de 50 € d’assistance technique (coût de réparation minimum). Pour la vérification d’un produit sans aucune panne constatée, s’appliquera « un coût minimum de réparation ».

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de l’auto entreprise SmartNet solutions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Arras 62000
13 rue Salengro
62000 ARRAS

Fait à Camblain Châtelain, le 5 Février 2020.